Document parlementaire 48K0786

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 263, §2, et 265, §1er, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/1992
Documents principaux 00/000-K0786/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0786001   2070 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 09/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
Commentaire COMMIS GREFFIER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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