Document parlementaire 48K0771

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'indexer les tranches des parts nettes sur lesquelles sont calculés les droits de donation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/1992
Documents principaux 00/000-K0771/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0771001   1997 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1992
Date de distribution 09/12/1992
Date d'envoi 22/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE DONATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Olivier, Marc CVP
Calendrier 24/05/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DONATION | IMPOT INDIRECT

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