Document parlementaire 48K0762

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 50, § 2, du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1992
Documents principaux 00/000-K0762/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0762001   707 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 03/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire TUTELLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MINORITE CIVILE | TUTELLE

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