Document parlementaire 48K0758

PROPOSITION DE LOI visant à étendre à la subsidiation de services du secteur non-marchand la liste des dépenses obligatoires des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1992
Documents principaux 00/000-K0758/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0758001   2126 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 01/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Ghislain, Hiance PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Hollogne PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Georges, Sénéca PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUBSIDIATION SERVICES DU SECTEUR NON-MARCHAND
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FINANCES LOCALES

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