Document parlementaire 48K0757

PROPOSITION DE LOI relative à la taxation des plus-values de cessation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1992
Documents principaux 00/000-K0757/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0757001   1601 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1992
Date de distribution 01/12/1992
Date d'envoi 10/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Matagne FN (AUTEUR) 
Commentaire TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

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