Document parlementaire 48K0725

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution par l'insertion d'une section IV et d'un article 59quater relatifs aux Conseils de Communauté et de Région.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/11/1992
Vote Chambre 09/02/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-S7340/001-1991/1992-1
00/000-K0725/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7340001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTION CONSEILS
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
003 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
004 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
005 22/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
006 23/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0725001   6268 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 25/11/1992
Date d'envoi 25/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ELECTION CONSEILS
Date de fin 09/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1670 Kb] 30/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [1592 Kb] 12/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
004  [4401 Kb] 19/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Gabriels VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
005  [3064 Kb] 20/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/01/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
006  [94094 Kb] 29/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 02/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
 
007  [2439 Kb] 29/01/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/1993
 
008  [908 Kb] 08/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
009  [464 Kb] 09/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Tant, Paul CVP
Calendrier 12/01/1993   EN REUNION
19/01/1993   EN DISCUSSION
20/01/1993   EN DISCUSSION
20/01/1993   ADOPTE
28/01/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0725006   29/01/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/02/1993   EN REUNION
09/02/1993   EN DISCUSSION
09/02/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions