Document parlementaire 48K0710

PROPOSITION DE LOI visant dans les cas de divorce prévus par l'ar- ticle 232 du Code civil, de reconnaître au conjoint qui n'a pas demandé le divorce, le droit de conserver l'usage du nom de l'autre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/1992
Documents principaux 00/000-K0710/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0710001   1389 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1992
Date de distribution 09/11/1992
Date d'envoi 26/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - CONSERVATION USAGE NOM EPOUX
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  48K0545001 (20274 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
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