Document parlementaire 48K0702

PROPOSITION DE LOI SPECIALE fixant définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1992
Documents principaux 00/000-K0702/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0702001   11828 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 29/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire FIXATION DEFINITIVE FRONTIERE FLANDRE ET WALLONIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 20/12/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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