Document parlementaire 48K0700

PROPOSITION DE LOI relative à la mise en disponibilité sur requête personnelle des fonctionnaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1992
Documents principaux 00/000-K0700/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0700001   5106 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 29/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire MISE EN DISPONIBILITE SUR REQUETE PERSONNELLE DES FONCTIONNAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE

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