Document parlementaire 48K0697

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 115 de la Con- stitution en vue d'y insérer un second alinéa disposant la non- rétroactivité des lois fiscales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1992
Documents principaux 00/000-K0697/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0697001   1447 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/10/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 28/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire NON-RETROACTIVITE DES LOIS FISCALES
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [380 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K0697002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions