Document parlementaire 48K0695

PROPOSITION DE LOI visant à assurer la liberté d'accès aux documents administratifs.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1992
Documents principaux 00/000-K0695/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0695001   4543 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1992
Date de distribution 28/10/1992
Date d'envoi 10/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Willem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Date de fin 03/03/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [325 Kb] 16/02/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1112/13-92/93
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1112001 (38814 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Peeters, Leo SP
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
10/11/1993   EN DISCUSSION
08/12/1993   EN DISCUSSION
12/01/1994   EN DISCUSSION
19/01/1994   EN DISCUSSION
10/02/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0695002   16/02/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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