Document parlementaire 48K0691

PROPOSITION DE LOI relative au bail emphytéotique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1992
Documents principaux 00/000-K0691/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0691001   1729 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 22/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAIL EMPHYTEOTIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL
Mots-clés libres BAIL EMPHYTEOTIQUE

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