Document parlementaire 48K0687

POURSUITES à charge d'un membre de la Chambre (Van der Biest).

Fiche complète
14/10/1992
Vote Chambre 15/10/1992
Documents principaux 00/000-K0687/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K0687001   5914 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/10/1992
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE (VAN DER BIEST)
Date de fin 15/10/1992
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Parys, Tony CVP
Calendrier 13/10/1992   EN REUNION
14/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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