Document parlementaire 48K0683

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 31 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1992
Documents principaux 00/000-K0683/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0683001   828 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/10/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 14/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Commentaire DELEGATION COMPETENCE CONSEILS COMMUNAUX ET PROVINCIAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROVINCE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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