Document parlementaire 48K0681

PROPOSITION DE LOI interdisant la transformation des cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance ainsi que la mise en circula- tion dans un lieu public de cyclomoteurs dont la puissance a été augmentée par un procédé quelconque.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/1992
Documents principaux 00/000-K0681/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0681001   3993 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 14/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION D'AUGMENTATION PUISSANCE CYCLOMOTEUR
Date de fin 09/06/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 31/05/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Van der Poorten CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC. N° / ZIE STUK NR. 1373/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1373001 (4773 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Van der Poorten, Mark CVP
Calendrier 04/05/1993   EN DISCUSSION
29/09/1993   EN DISCUSSION
27/04/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   EN DISCUSSION
17/05/1994   SANS OBJET
Rapport   48K0681002   31/05/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE

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