Document parlementaire 48K0679

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 37 de la Consti- tution instaurant la désignation du président de la Chambre parmi les membres de l'opposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1992
Documents principaux 00/000-K0679/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0679001   1484 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/10/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 12/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI L'OPPOSITION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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