Document parlementaire 48K0676

PROPOSITION DE LOI instituant une commission mixte chargée d'exa- miner la mise en oeuvre et le fonctionnement de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1992
Documents principaux 00/000-K0676/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0676001   929 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 12/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION MIXTE CONTROLE ACCORD DE SCHENGEN
Sous-documents
002  [505 Kb] 16/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementXavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPECIALE - ACCORD DE SCHENGEN   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 05/02/1993   EN REUNION
06/02/1993   EN DISCUSSION
09/02/1993   EN DISCUSSION
16/02/1993   EN DISCUSSION
ENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION RELATIONS EXTERIEURES VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE BUITENLANDSE BETREKKINGEN
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION PARLEMENTAIRE | COOPERATION TRANSFRONTALIERE

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