Document parlementaire 48K0674

PROPOSITION DE LOI octroyant, dans le secteur public, le montant minimum garanti de pension prévu pour un retraité marié à un re- traité isolé avec charge d'enfant(s).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/1992
Documents principaux 00/000-K0674/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0674001   1745 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1992
Date de distribution 12/10/1992
Date d'envoi 29/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Van der Sande SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire PENSION RETRAITE ISOLE AVEC CHARGE ENFANT - MONTANT MINIMUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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