Document parlementaire 48K0670

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 18 juillet 1991 modifiant l'organisation du ministère public auprès des tribunaux de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/1992
Documents principaux 00/000-K0670/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0670001   733 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 08/10/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Marcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION MINISTERE PUBLIC AUPRES DES TRIBUNAUX DE POLICE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MINISTERE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | MINISTERE PUBLIC | PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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