Document parlementaire 48K0621

PROPOSITION DE LOI rétablissant la constitutionnalité en cas d'adap- tation des taux d'imposition par arrêté royal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/07/1992
Documents principaux 00/000-K0621/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0621001   2494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 06/08/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TAUX D'IMPOSITION - ARRETE ROYAL - CONFIRMATION PAR UNE LOI
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | TVA

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