Document parlementaire 48K0609

PROPOSITION DE LOI abrogeant les articles 24 et 25 de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1992
Documents principaux 00/000-K0609/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0609001   3445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 29/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael PVV (AUTEUR)
Pas un député actuellement Edward, Beysen PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Cordeel PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valère, Vautmans PVV (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PERMIS A POINTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc PERMIS DE CONDUIRE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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