Document parlementaire 48K0607

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 1741bis dans le Titre VIII, Chapitre II, section Ire du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1992
Documents principaux 00/000-K0607/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0607001   1581 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 29/07/1992
Date d'envoi 28/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Santkin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Charles, Janssens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Léonard PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Delizée PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire BAIL - RESIDENCE DE VACANCES - CONTRAT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
RENVOYEE PRECEDEMMENT A LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES/VROEGER VERZONDEN NAAR DE COMMISSIE VOOR DE LANDBOUW EN MIDDENSTAND 15/10/92
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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