Document parlementaire 48K0604

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 16 jan- vier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/1992
Documents principaux 00/000-K0604/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0604001   5713 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 17/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 16/1/89 FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - ECOTAXE
Sous-documents
002  [6957 Kb] 02/10/1992 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 06/10/1992
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/07/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 28/07/1992
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES | COMMUNAUTES ET REGIONS

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