Document parlementaire 48K0584

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/1992
Documents principaux 00/000-K0584/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0584001   866 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/10/1992
Date de distribution 10/07/1992
Date d'envoi 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
Commentaire REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - REFERENDUM
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS

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