Document parlementaire 48K0578

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 23 juin 1976 instaurant un pécule de vacances en faveur de certaines catégories de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1992
Documents principaux 00/000-K0578/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0578001   1591 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 10/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PECULE DE VACANCES - ATTRIBUTAIRES SOCIAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES

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