Document parlementaire 48K0577

PROPOSITION DE LOI supprimant la condition de nationalité en matière d'allocations aux handicapés, de minimum de moyens d'existence et de revenu garanti aux personnes âgées et modifiant la condition de résidence en matière de prestations familiales garanties.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1992
Documents principaux 00/000-K0577/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0577001   2085 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 08/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 10/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Winkel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROITS SOCIAUX - SUPPRESSION CONDITION DE NATIONALITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | SECURITE SOCIALE

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