Document parlementaire 48K0572

PROPOSITION DE LOI accordant aux conseillers communaux un droit d'interrogation et d'information concernant les compétences du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1992
Documents principaux 00/000-K0572/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0572001   2212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 08/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COGESTION - CONSEIL COMMUNAL ET COLLEGE BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Date de fin 21/06/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [676 Kb] 16/06/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1353/8-93/94
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 08/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   EN DISCUSSION
09/06/1994   SANS OBJET
16/06/1994   RAPPORT
Rapport   48K0572002   16/06/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ACCES A L'INFORMATION
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS

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