Document parlementaire 48K0568

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 102 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1992
Documents principaux 00/000-K0568/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0568001   2632 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 08/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire CANTONS ELECTORAUX - LISTE DES BUREAUX - COPIE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE

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