Document parlementaire 48K0567

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 24 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/07/1992
Documents principaux 00/000-K0567/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0567001   824 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/1992
Date de distribution 07/07/1992
Date d'envoi 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Léonard PS (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - VICTIME MINEUR D'AGE - DELAI PRESCRIPTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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