Document parlementaire 48K0558

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, an­ ciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1992
Documents principaux 00/000-K0558/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0558001   3245 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/1992
Date de distribution 02/07/1992
Date d'envoi 11/10/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Commentaire LEVEE IMMUNITE PARLEMENTAIRE - SUPPLEANCE
Sous-documents
002  [707 Kb] 26/01/1995 FARDE
Date de distribution 01/02/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Calendrier 31/01/1995   EN REUNION
07/03/1995   EN DISCUSSION
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE COMITÉ PERMANENT P ET R   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRL
Calendrier 26/01/1995   EN REUNION
RENVOYEE PRECEDEMMENT INTERIEUR 8/7/1992/ VROEGER VERZONDEN BINNENLANDSE ZAKEN 8/7/1992
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/02/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/02/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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