Document parlementaire 48K0554

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 57, premier et deuxième alinéas de la Con- stitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/1992
Documents principaux 00/000-K0554/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0554001   1065 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/06/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 02/07/1992
Date d'envoi 30/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.57 CONSTITUTION - SENATEUR - JETONS DE PRESENCE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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