Document parlementaire 48K0548

PROPOSITION DE LOI réglementant les appels à la générosité de la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/1992
Documents principaux 00/000-K0548/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0548001   15703 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 01/07/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Commentaire APPELS GENEROSITE POPULATION
Sous-documents
002  [15215 Kb] 09/11/1993 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 19/11/1993
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTERIEUR ET DROIT COMMERCIAL   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 11/12/1992   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal AIDE AUX DEFAVORISES
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE AUX SINISTRES

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