Document parlementaire 48K0511

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/1992
Documents principaux 00/000-K0511/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0511001   1169 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/07/1992
Date de distribution 15/06/1992
Date d'envoi 02/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECUMUL PENSIONS OU PREPENSIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Daems, Hendrik VLD
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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