Document parlementaire 48K0478

PROPOSITION DE DECLARATION de révision du Titre III, Chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 64bis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/05/1992
Documents principaux 00/000-K0478/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0478001   1510 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/05/1992
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 04/06/1992
Date de distribution 26/05/1992
Date d'envoi 04/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.64BIS - MINISTRE-PRESIDENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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