Document parlementaire 48K0467

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 4 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/1992
Documents principaux 00/000-K0467/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0467001   805 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/05/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/05/1992
Date d'envoi 20/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART.4 ADAPTATION DROIT BELGE-TRAITE MAESTRICHT
Sous-documents
002  [722 Kb] 03/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 11/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
 
003  [805 Kb] 04/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
 
004  [648 Kb] 07/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
 
005  [598 Kb] 30/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0499001 (1235 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 16/06/1992   EN DISCUSSION
07/07/1992   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE REVISION DE LA CONSTITUTION ET RELATIONS EXTERIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 03/06/1992   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION LOCALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | UNION EUROPEENNE

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