Document parlementaire 48K0456

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 53 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 15/05/1992
Documents principaux 00/000-K0456/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0456001   1289 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/1992
Date de distribution 18/05/1992
Date d'envoi 29/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Janine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen PVV (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 53 - LOI 15/6/1935 EMPLOI DES LANGUES MATIERE JUDICIAIRE
Date de fin 28/06/1994
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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