Document parlementaire 48K0441

PROPOSITION DE LOI supprimant la commission de recours relative à la délivrance des passeports.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/1992
Documents principaux 00/000-K0441/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0441001   972 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/05/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1992
Date de distribution 11/05/1992
Date d'envoi 15/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire SUPPRESSION COMMISSION DE RECOURS - DELIVRANCE DES PASSEPORTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PASSEPORT
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | PASSEPORT

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