Document parlementaire 48K0427

PROPOSITION DE LOI octroyant aux femmes à certaines conditions le droit aux allocations de chômage et aux indemnités de maladie après l'âge de 59 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1992
Documents principaux 00/000-K0427/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0427001   2335 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 04/05/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Commentaire FEMMES - DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE APRES 59 ANS
Sous-documents
002  [1017 Kb] 15/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 17/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | CHOMAGE

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