Document parlementaire 48K0419

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/1992
Documents principaux 00/000-K0419/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0419001   1905 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 28/04/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - VERSEMENTS ANTICIPES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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