Document parlementaire 48K0418

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les intérêts moratoires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/1992
Documents principaux 00/000-K0418/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0418001   1941 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 28/04/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - INTERETS MORATOIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT

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