Document parlementaire 48K0415

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1990 déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrute- ment de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/1992
Documents principaux 00/000-K0415/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0415001   3732 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 23/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/05/1992
Date de distribution 27/04/1992
Date d'envoi 07/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUT D'EXPERTISE VETERINAIRE - RESERVE DE RECRUTEMENT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION VETERINAIRE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | INSPECTION VETERINAIRE | LEGISLATION VETERINAIRE

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