Document parlementaire 48K0393

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 1260 du Code judiciaire con- cernant la durée de la procédure en divorce pour cause déterminée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1992
Documents principaux 00/000-K0393/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0393001   1785 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 09/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - SUPPRESSION SUSPENSION PERMIS DE CITER
Date de fin 02/12/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [586 Kb] 23/11/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 545/14-91/92-1
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 20/01/1993   EN REUNION
09/02/1993   EN DISCUSSION
05/05/1993   EN DISCUSSION
12/05/1993   EN DISCUSSION
19/05/1993   EN DISCUSSION
02/06/1993   EN DISCUSSION
15/06/1993   EN DISCUSSION
16/06/1993   EN DISCUSSION
06/10/1993   EN DISCUSSION
13/10/1993   EN DISCUSSION
13/10/1993   SANS OBJET
Rapport   48K0393002   23/11/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1993   EN REUNION
02/12/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PROCEDURE CIVILE

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