Document parlementaire 48K0392

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits de succession.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1992
Documents principaux 00/000-K0392/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0392001   1448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 09/04/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DE SUCCESSION - TARIF - HERITIERS DU CONJOINT SURVIVANT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT

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