Document parlementaire 48K0370

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 1025bis dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-K0370/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0370001   1147 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 27/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRESSE RADIO TELEVISION - JUGE DES REFERES - REQUETE UNILATERALE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE

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