Document parlementaire 48K0369

PROPOSITION DE LOI relative à l'emploi des langues sur les cartes d'identité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/1992
Documents principaux 00/000-K0369/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0369001   2689 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 25/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 27/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES SUR CARTES D'IDENTITE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/04/1992   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/1992   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions