Document parlementaire 48K0362

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil un article 2270bis relatif à la prescription des actions en responsabilité extra- contractuelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/03/1992
Documents principaux 00/000-K0362/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0362001   2011 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/1992
Date de distribution 23/03/1992
Date d'envoi 23/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE CIVILE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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