Document parlementaire 48K0342

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 47 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0342/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0342001   1178 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1992
Date de distribution 17/03/1992
Date d'envoi 24/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Commentaire TAXATION - CAPITAUX - VALEURS DE RACHAT - ALLOCATIONS UNIQUES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT

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