Document parlementaire 48K0329

PROPOSITION DE LOI scindant la sécurité sociale en une sécurité sociale des bénéficiaires européens et une sécurité sociale des bénéficiaires non européens et organisant le financement autonome de celles-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/03/1992
Documents principaux 00/000-K0329/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0329001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 12/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 16/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - FINANCEMENT AUTONOME SECURITE SOCIALE PROPRE
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/1992   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 18/03/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE

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