Document parlementaire 48K0318

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15 de la nouvelle loi commu- nale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1992
Documents principaux 00/000-K0318/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0318001   1131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 15 NOUVELLE LOI COMMUNALE - PRESENTATION CANDIDATS MANDAT ECHEVIN
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Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 07/12/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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