Document parlementaire 48K0313

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la flexibi- lité du travail à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/03/1992
Documents principaux 00/000-K0313/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0313001   2157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - FLEXIBILITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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